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Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 30f05518-1b8a-46fb-aeb6-54cb5d4351dd
Début de validité
19 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027564682/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027564682/article-1/versions/30f05518-1b8a-46fb-aeb6-54cb5d4351dd/
Sommaire du texte


Lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

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