Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7560afd-ece5-40b7-ad50-1bb13d67d239
- Début de validité
- 19 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027564684/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027564684/article-2/versions/e7560afd-ece5-40b7-ad50-1bb13d67d239/
Sommaire du texte
Texte
La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
Historique
Évolution juridique
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