Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d590580-a841-472c-8ebb-88265c1a9984
- Début de validité
- 20 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027570895/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027570895/article-1/versions/7d590580-a841-472c-8ebb-88265c1a9984/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée et régi par le présent décret.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 6 (V)