Code de l'action sociale et des familles - Article L263-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab7405a5-7b7d-4ad1-84fb-2f8965b0541f
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027572548/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027572548/article-l263-4/versions/ab7405a5-7b7d-4ad1-84fb-2f8965b0541f/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1088 1988-12-01 art. 37 al. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 37 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L263-3
- CITATION Article L263-3
- CITATION Article L263-3
- CITATION Article L263-3
- CITATION Article L263-3