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Code de l'action sociale et des familles - Article R522-8

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Version
Mise à jour en retard — c51345f6-06a2-4948-afb6-d64a23bae1ea
Début de validité
21 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051011357/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051011357/article-r522-8/versions/c51345f6-06a2-4948-afb6-d64a23bae1ea/
Sommaire du texte

Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.

Notes

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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