Code de l'action sociale et des familles - Article L121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2db5b847-df11-4e52-a14b-641b2fafc3be
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573137/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027573137/article-l121-3/versions/2db5b847-df11-4e52-a14b-641b2fafc3be/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 34 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L111-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L281-2-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1