Code de l'action sociale et des familles - Article L121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbdd5842-d2b0-41a1-aa64-0297526c4047
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796483/article-l121-1/versions/cbdd5842-d2b0-41a1-aa64-0297526c4047/
Sommaire du texte
Texte
Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre.
Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 30 (VT)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L312-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-773 du 5 août 2025 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 49
Citations
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L116-1