Arrêté du 18 juin 2013 pris en application du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccd667f4-76cf-4b4f-89a0-13fec0ca3b9c
- Début de validité
- 21 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027581910/2016-12-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027581910/article-3/versions/ccd667f4-76cf-4b4f-89a0-13fec0ca3b9c/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à la surveillance médicale professionnelle étant ouvert, le service mentionné à l'article 2 détermine le protocole médical pour chacun des agents cancérogènes faisant l'objet de ce droit, tel qu'il est décrit dans les annexes II et III de l'arrêté susvisé du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-25