Code de la sécurité sociale - Article D461-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31236c88-3d40-492b-92bd-b31a41cff38d
- Début de validité
- 10 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032672170/2016-12-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032672170/article-d461-25/versions/31236c88-3d40-492b-92bd-b31a41cff38d/
Sommaire du texte
Texte
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l' article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.
Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.
Notes
Code de la sécurité sociale D412-34 : dispositions applicables aux pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. Annexe II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. Annexe III (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 81 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-513 du 18 juin 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4412-60 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. Annexe I (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. Annexe II (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 1995 - art. Annexe III (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R4412-60
- CITATION Article R4412-60
- CITATION Article R4412-60
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2