Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52b0f1f5-99f5-4480-94cf-e318840f895d
- Début de validité
- 22 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027587946/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027587946/article-2/versions/52b0f1f5-99f5-4480-94cf-e318840f895d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 515-5-3 du code civil, les mots : « au fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 515-5-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-5-3