Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca1bff3c-d489-4180-8f02-f9f4f951ac86
- Début de validité
- 22 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027588963/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027588963/article-4/versions/ca1bff3c-d489-4180-8f02-f9f4f951ac86/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article. Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
Il organise les élections au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985
- CITATION Code de l'éducation - art. L715-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L715-3