Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a778c1-0dc9-4b52-830b-1b39ee1e38a9
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619723/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619723/article-31/versions/e4a778c1-0dc9-4b52-830b-1b39ee1e38a9/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L721-3 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-3