Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06d362d0-7a5f-4e7f-9757-467520ec868f
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619747/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619747/article-33/versions/06d362d0-7a5f-4e7f-9757-467520ec868f/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1