Code monétaire et financier - Article L519-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0bf7f18-2a1e-4ce4-b401-93a9ac017af3
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643906/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027643906/article-l519-4/versions/f0bf7f18-2a1e-4ce4-b401-93a9ac017af3/
Sommaire du texte
Texte
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 67 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-26 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R519-17 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R519-38 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R546-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4