Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeb06d96-a111-4423-bd19-675c279767b6
- Début de validité
- 29 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027644364/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027644364/article-22/versions/eeb06d96-a111-4423-bd19-675c279767b6/
Sommaire du texte
Texte
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Notes
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 8 : Les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, maintenues en vigueur par l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales, sont abrogées à l'exception du quatrième alinéa de l'article 22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée