Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - Article 8
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — f83f3e8b-ffab-49b9-a33b-4ea2d31d4946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619564/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948Sct. Titre Ier : Fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux des ordres intéressés, Sct. Chapitre II : Discipline., Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions concernant à la fois l'inscription au tableau et la discipline., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre III : Dispositions communes *au fonctionnement des conseils nationaux, régionaux, départementaux et aux sections disciplinaires*., Art. 31, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Chapitre II : Discipline. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Chapitre III : Dispositions concernant à la foi... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Titre III : Dispositions communes *au fonctionn... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Titre Ier : Fonctionnement des conseils départe... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 26 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 27 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 28 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 29 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 30 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 31 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 32 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22