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Code du travail - Article D1233-11

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Version
Mise à jour en retard — 1e8f9ee0-51cd-4046-b505-6de913460b87
Début de validité
29 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027647716/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027647716/article-d1233-11/versions/1e8f9ee0-51cd-4046-b505-6de913460b87/
Sommaire du texte

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur :


1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ;


2° Les propositions et les observations prévues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.


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