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Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d8168647-c077-4fd7-aa34-2f6fe873bef1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027629324/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027629324/article-2/versions/d8168647-c077-4fd7-aa34-2f6fe873bef1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Information-consultation , Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente , Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-13








A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-14-1, Art. D1233-14-2, Art. D1233-14-3, Art. D1233-14-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-11, Art. D1233-12




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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Sous-section 1 : Information-consultation (V)
  • CREE Code du travail - Sous-section 2 : Autorité administrative compét... (V)
  • CREE Code du travail - Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'h... (V)
  • CREE Code du travail - art. D1233-14-1 (M)
  • CREE Code du travail - art. D1233-14-2 (M)
  • CREE Code du travail - art. D1233-14-3 (M)
  • CREE Code du travail - art. D1233-14-4 (V)
  • CREE Code du travail - art. R*1233-3-4 (V)
  • CREE Code du travail - art. R1233-3-1 (M)
  • CREE Code du travail - art. R1233-3-5 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - art. D1233-13 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. D1233-8 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - Sous-section 3 : Information de l'autorité admi... (V)
  • MODIFIE Code du travail - Sous-section 4 : Intervention de l'autorité adm... (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D1233-10 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. D1233-11 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D1233-12 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. D1233-4 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. D1233-5 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. R1233-6 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R1233-7 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R1233-9 (M)

Autres relations

  • DEPLACE Code du travail - art. D1233-14 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1233-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*1233-3-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1233-3-5

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1233-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1233-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1233-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-12

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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