Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d3230be-c2a5-460d-aabd-f4146654c864
- Début de validité
- 7 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027669886/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027669886/article-4/versions/7d3230be-c2a5-460d-aabd-f4146654c864/
Sommaire du texte
Texte
La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées auraient dû être reversées au comptable des douanes compétent.
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 34 (V)