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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre II : L'administration de l'éducation
  6. Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
  7. Article 26

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) - Article 26

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Mise à jour en retard — 9edbeb4c-ca05-48f4-aeac-ce378ac615a4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027679296/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027679296/article-26/versions/9edbeb4c-ca05-48f4-aeac-ce378ac615a4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
      1. Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
        4. Article 21
        5. Article 22
        6. Article 23
        7. Article 24
        8. Article 25
        9. Article 26
        10. Article 27
        11. Article 28
        12. Article 29
        13. Article 30
        14. Article 31
      2. Section 2 : Le Conseil supérieur des programmes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le contenu des enseignements scolaires Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Les activités périscolaires Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
      1. Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
        4. Article 21
        5. Article 22
        6. Article 23
        7. Article 24
        8. Article 25
        9. Article 26
        10. Article 27
        11. Article 28
        12. Article 29
        13. Article 30
        14. Article 31
      2. Section 2 : Le Conseil supérieur des programmes Consulter cette section

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      3. Section 3 : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le contenu des enseignements scolaires Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Les activités périscolaires Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L214-6-2

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CREE Code de l'éducation - art. L214-6-2 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-6-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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