Code de l'éducation - Article L231-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddec99e6-ea3a-4009-adf3-c48a3d3ddf30
- Début de validité
- 10 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027679993/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027679993/article-l231-16/versions/ddec99e6-ea3a-4009-adf3-c48a3d3ddf30/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 32
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 32