Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74cd5613-d52a-4401-a426-76506455a0c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027689674/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027689674/article-10/versions/74cd5613-d52a-4401-a426-76506455a0c4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format