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LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) - Article 9

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Mise à jour en retard — daf828a0-72bf-4d3d-915a-173713d3f3b7
Début de validité
18 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027715507/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715507/article-9/versions/daf828a0-72bf-4d3d-915a-173713d3f3b7/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-19
- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A




III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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