LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37f439ef-9f48-476d-bd4b-1992b390e81c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027715509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715509/article-10/versions/37f439ef-9f48-476d-bd4b-1992b390e81c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L515-32, Art. L515-33, Art. L515-34, Art. L515-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39, Art. L515-40, Art. L515-41, Art. L515-42
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 9 : Installations classées pour la prot... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux i... (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-32 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-33 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-34 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-35 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-37 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-38 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-39 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-40 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-41 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L515-42 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-37
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-38
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-39
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-40
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-41
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-42