Code des transports - Article L6734-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01e045d8-b2dc-49f2-8028-bed03f1b4130
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027718146/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027718146/article-l6734-5/versions/01e045d8-b2dc-49f2-8028-bed03f1b4130/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du même règlement. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 20
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6431-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 20
Citations
- CITATION Article L6431-2
- CITATION Article L6431-2