Code des transports - Article L5513-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff5fc285-882d-41eb-949c-8ed1f0d50c8c
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027718424/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027718424/article-l5513-1/versions/ff5fc285-882d-41eb-949c-8ed1f0d50c8c/
Sommaire du texte
Texte
L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en toutes circonstances, et fixe à cet effet la langue obligatoire de travail la plus appropriée à bord du navire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 26 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5442-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5765-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 22