Code des transports - Article L5542-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b42e8b2-9b3a-4020-9cd5-e2d685efbf5a
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724861/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724861/article-l5542-33/versions/4b42e8b2-9b3a-4020-9cd5-e2d685efbf5a/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.
Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail maritime - art. 90 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5542-28 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5542-32 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5549-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5725-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L5542-28
- CITATION Article L5542-28