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Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f5be4bb5-e030-404e-95db-990e35c9baf9
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027724977/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724977/article-2/versions/f5be4bb5-e030-404e-95db-990e35c9baf9/
Sommaire du texte
Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-6,L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1 , L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus à l'article 30 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, intervenus dans les matières correspondant aux délits prévus aux a et b.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des transports - art. L5111-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5142-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5273-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5336-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-50 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-51 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5566-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5642-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5531-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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