Code de la sécurité sociale - Article R123-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e805e2e-3e1b-465a-9432-6541200891a6
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027726006/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027726006/article-r123-23/versions/4e805e2e-3e1b-465a-9432-6541200891a6/
Sommaire du texte
Texte
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment :
1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;
2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;
4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ;
5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle, notamment celles provenant des employeurs.
L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1