Code de la sécurité sociale - Article R123-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e20650a-991c-4874-8a6e-8758c24fb95e
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027726078/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027726078/article-r123-47/versions/2e20650a-991c-4874-8a6e-8758c24fb95e/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article R. 123-46, les modalités de désignation des membres de ces commissions ainsi que les modalités d'enregistrement et d'examen des demandes d'inscription.
Ces arrêtés fixent également la proportion d'inscription sur la liste d'aptitude pour les personnes occupant un emploi d'encadrement et relevant des 1° et 2° de l'article R. 123-45-1 ainsi que pour les personnes relevant du 4° du même article.
Notes
Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013, article 5 IV : Le 6° de l'article 2 entre en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015 (1er avril 2014).
Historique
Évolution juridique
- Version R123-47 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 26 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-33 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-45-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-46 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R123-46
- CITATION Article R123-46
- CITATION Article R123-45-1
- CITATION Article R123-46
- CITATION Article R123-45-1
- CITATION Article R123-46