LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6621595-b998-4031-9ca7-3f7a8835f504
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027736547/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027736547/article-46/versions/a6621595-b998-4031-9ca7-3f7a8835f504/
Sommaire du texte
Texte
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L298 (V)
- CITATION Code électoral - art. L300 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L298
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L298
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L298
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300