Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f8eaaacd-45a7-4a96-8943-77dc767b762e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027752276/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027752276/article-1/versions/f8eaaacd-45a7-4a96-8943-77dc767b762e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes., Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-16-1, Art. R302-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions particulières à certai... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R302-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R302-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R302-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R302-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R302-16-1