Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8f1e8dfe-4ef7-4819-924b-9b0f445bdd47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027752278/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027752278/article-2/versions/8f1e8dfe-4ef7-4819-924b-9b0f445bdd47/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat., Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'a... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-21 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R302-21
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R302-20
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R302-22
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R302-23
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R302-24