Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 304ad3b6-a83a-405e-8ce4-e7662993b652
- Début de validité
- 27 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027753306/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027753306/article-2-1/versions/304ad3b6-a83a-405e-8ce4-e7662993b652/
Sommaire du texte
Texte
Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I et du III de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des stipulations de ladite convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 59-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59-1