Code de procédure pénale - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8a9e95d-1c34-4cd2-9699-f36d6a89b5c1
- Début de validité
- 27 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027753877/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027753877/article-31/versions/d8a9e95d-1c34-4cd2-9699-f36d6a89b5c1/
Sommaire du texte
Texte
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M)