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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
  4. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
  5. Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances
  6. Article 79

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 79

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Version
Mise à jour en retard — 41cee218-22ca-4300-8311-630e8fbcdbd1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757631/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757631/article-79/versions/41cee218-22ca-4300-8311-630e8fbcdbd1/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Assurance emprunteur Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Référentiel de place Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures de simplification Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances Consulter cette section
      1. Article 79
  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Assurance emprunteur Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Référentiel de place Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures de simplification Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances Consulter cette section
      1. Article 79
  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L111-7
- Code de la mutualité
Art. L112-1-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-2
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L111-7 (V)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L112-1-1 (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L931-3-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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