Code de la sécurité sociale - Article L931-3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b15b85f-c6bd-4208-ab93-6d97c1443911
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027783377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027783377/article-l931-3-2/versions/5b15b85f-c6bd-4208-ab93-6d97c1443911/
Sommaire du texte
Texte
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
II.-Abrogé.
III.-Abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 79
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L942-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 79