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Code monétaire et financier - Article L312-1-5

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Version
Mise à jour en retard — 85a836b4-b1d1-4569-8b6e-2a6e28af4dde
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759855/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027759855/article-l312-1-5/versions/85a836b4-b1d1-4569-8b6e-2a6e28af4dde/
Sommaire du texte

Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret mentionné à la première phrase.

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  1. Version L312-1-5 — VIGUEUR

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