Code monétaire et financier - Article L312-1-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — addc0517-64d3-43cf-aacd-367efb708c6f
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731546/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731546/article-l312-1-6/versions/addc0517-64d3-43cf-aacd-367efb708c6f/
Sommaire du texte
Texte
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notes
Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16