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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
  4. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
  5. Section 1 : Modifications apportées au livre II
  6. Article 2

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d6f83318-132b-45ff-9a61-029099482018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027762888/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027762888/article-2/versions/d6f83318-132b-45ff-9a61-029099482018/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications apportées au livre II Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Section 2 : Modifications apportées aux autres livres Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications apportées au livre II Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Section 2 : Modifications apportées aux autres livres Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : OPCVM, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-3, Sct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. L214-4, Art. L214-6, Art. L214-7-1, Art. L214-7-2, Art. L214-7-4, Art. L214-5, Art. L214-8-1, Art. L214-8-7, Art. L214-8, Art. L214-7, Art. L214-8-2, Art. L214-8-3, Art. L214-8-4, Art. L214-8-5, Art. L214-8-6, Art. L214-8-8, Art. L214-8-9, Art. L214-7-3, Sct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes, Art. L214-9, Art. L214-11, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-12, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement, Art. L214-15, Art. L214-19, Art. L214-18, Art. L214-17, Art. L214-16, Art. L214-17-1, Art. L214-17-3, Art. L214-17-2, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Art. L214-21, Art. L214-20, Sct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Art. L214-22, Art. L214-22-1, Art. L214-22-2, Art. L214-22-3, Art. L214-22-4, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Sct. Paragraphe 7 : Information des investisseurs, Art. L214-23, Art. L214-23-1, Art. L214-23-2, Art. L214-2, Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009







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Sources créatrices et modificatrices

103 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organismes de placement collec... (Ab)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Règles générales de composition ... (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats ... (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - Section 1 : OPCVM (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-10 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-10-1 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-11 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-12 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-13 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-14 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-15 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-17 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-17-1 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-17-2 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-2 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-21 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-22 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-22-1 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-22-2 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-22-3 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-22-4 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-22-5 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-22-6 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-23 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-23-1 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-3 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-4 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-6 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-7 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-7-1 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (VT)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-1 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-2 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-3 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-4 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-5 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-6 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-7 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-8 (V)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (M)
  • DEPLACE Code monétaire et financier - art. L214-9 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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