Code monétaire et financier - Article L214-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e5d9ca7-854c-4480-8f43-0a266d55c307
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027809877/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027809877/article-l214-21/versions/4e5d9ca7-854c-4480-8f43-0a266d55c307/
Sommaire du texte
Texte
Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-74 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Autres relations
- DEPLACE Article 2