Code monétaire et financier - Article L214-26-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92c444ad-6654-450d-addb-24fd1fb053a5
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027770758/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027770758/article-l214-26-2/versions/92c444ad-6654-450d-addb-24fd1fb053a5/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 214-24-8, le dépositaire du fonds d'investissement à vocation générale ne conserve que les actifs mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 214-24-55. Pour les autres actifs, il conserve la preuve de l'existence de ceux-ci apportée dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-24-55
- CITATION Article L214-24-8