Code monétaire et financier - Article L214-26-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a26eed2d-9108-4a75-a930-b2afc9225a93
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027770751/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027770751/article-l214-26-1/versions/a26eed2d-9108-4a75-a930-b2afc9225a93/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus.
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-120-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-21-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-250 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-253 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-94 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-32-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-32-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6