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  3. Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
  4. Chapitre III : Dispositions de coordination
  5. Article 26

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 12ed43c0-1e6e-4542-a4ab-3c1572748a43
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027772182/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027772182/article-26/versions/12ed43c0-1e6e-4542-a4ab-3c1572748a43/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis


II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.






Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 juillet 2013 Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 B (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 bis (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DGA (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 X (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies F (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies G (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies H (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies J (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AI ter (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter A bis (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 sexdecies G
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 sexdecies H
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 sexdecies J
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 duovicies F
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 duovicies G
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 DGA
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 X
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 ter A bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZZ quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 280 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 299 bis

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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