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Code général des impôts, annexe III - Article 280 B

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Version
Mise à jour en retard — a23cec76-d396-4217-8d7d-de59f09cb346
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027799315/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027799315/article-280-b/versions/a23cec76-d396-4217-8d7d-de59f09cb346/
Sommaire du texte

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.



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