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Code monétaire et financier - Article R214-79

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Version
Mise à jour en retard — 11bd22dd-c82b-47f3-811e-59b277b186e2
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798300/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798300/article-r214-79/versions/11bd22dd-c82b-47f3-811e-59b277b186e2/
Sommaire du texte

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.




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