Code monétaire et financier - Article R214-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d3b7189-2dbf-48e7-8571-fc5ee6774163
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798423/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798423/article-r214-55/versions/9d3b7189-2dbf-48e7-8571-fc5ee6774163/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 9 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L214-28
- CITATION Article L214-28
- CITATION Article L214-28
- CITATION Article L214-28
- CITATION Article L214-28
- CITATION Article L214-28
- CITATION Article L214-28
- CITATION Article L214-28