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Code général des impôts, annexe II - Article 171 AT

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Mise à jour en retard — f8be7407-1809-4547-9ee1-49a84d1cb3bd
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027799302/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027799302/article-171-at/versions/f8be7407-1809-4547-9ee1-49a84d1cb3bd/
Sommaire du texte

Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.

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