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Article L214-46

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Version
Mise à jour en retard — 00658c69-7ffa-4317-99e4-0d41ef23d002
Début de validité
15 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019013205/2008-06-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019013205/article-l214-46/versions/00658c69-7ffa-4317-99e4-0d41ef23d002/
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Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme.

Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances qui ont la forme d'instruments financiers.

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