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Code monétaire et financier - Article L214-43

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Version
Mise à jour en retard — f28157e7-e9e8-427d-be8d-26188a63544b
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810263/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810263/article-l214-43/versions/f28157e7-e9e8-427d-be8d-26188a63544b/
Sommaire du texte

Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L. 214-36 et L. 214-37 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils, les cas et les modalités dans lesquels il peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être dérogé aux quotas prévus à l'article L. 214-37.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 34
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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